La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉讼程序没有根法展开。
La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉讼程序没有根法展开。
Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
根法,他们被为非法居。
Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.
和台是根法建立的。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根法限制财产权。
Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.
根法的规定,妇女有权自己创业。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
根法援助制度,旅费包括在内。
Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.
根法,以色列是一个占领国。
Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.
● 请说是根法还是根双边条约实行引渡?
La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi.
《宪法》根法为全体公提供保护。
Ces mesures ne sont pas considérées comme discriminatoires.
根法,这些措施并不被为歧。
Aux termes de la loi l'éducation sexuelle dans les écoles n'est pas obligatoire.
根法规定,不在学校中强制进行性教育。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
根法原则已经将尸体转交给他们的亲属。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根法规定,成立了女农促进咨询委员会。
Le principe énoncé dans le projet d'article 3 serait applicable de plein droit.
第3条草案规定的原则根法自动适用。
La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.
法院和检察官必须完全根法解决问题。
Le projet d'article 15 peut varier suivant les législations.
第15条草案允许根法规定的不同作出变更。
Les auteurs d'actes de violence doivent être traduits en justice conformément au droit.
必须根法把施行暴力行为者绳之以法。
Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.
根法,这项任务被确授予国家渔业研究所。
La loi impose de faire rapport et d'enquêter sur les décès maternels.
根法,孕产妇的死亡事件必须上报和调查。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
根法规定,男童和女童一样都有权获得同等机会。
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