Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在位于人口超过50 000人
城市中，人口超过3 500人居民市镇（法兰西岛为1500居民），应设置相比主要住宅来说至少
20%
利住房目标。
Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 pourcent de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
法律规定对于人口超过50,000人都市圈中人口超过3,500人（法兰西岛省为1,500人）市镇，必须安排与其主要住宅相比不少于20%可租用住房。
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