1.Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在位于人口超过50 000人的城市中,人口超过3 500人居民的市镇(法兰西岛为1500居民),应设置相主要住宅来说至
20%的地区社会福利住房的目标。