Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录，第四
九届会议，补篇第40号(A/49/40)，第
卷，附件，第2段)。
Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录，第四九届会议，补篇第40号(A/49/40)，第卷，附件，第2段)。
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