6.Ainsi, les réclamations portant sur des montants facturés en vertu d'un contrat mais non perçus sont examinées sous la rubrique "sommes à recevoir".
因此,一项合同中列但未收到金额被视为未收到应收项。
7.Pour répondre à cette préoccupation, il a été proposé de remplacer la notion de notifications “réputées reçues” par celle de notification “en bonne et due forme”.
为消除这一关切,有与会者建议将通知被推定收到概念改为适当送达通知概念。
8.Outre les coûts que cela a engendrés, BA a dû engager d'autres dépenses et a reçu des réclamations de passagers à la suite de leur détention.
除了这方面费用外,英航还支出了其它费用,并收到被扣押乘客索赔。
9.Le Comité souhaite voir figurer dans le prochain rapport des renseignements sur le nombre de visites, les plaintes reçues des détenus et les suites qui y sont données.
委员会要求在下一次报告中提供有关访问数量、收到被拘押者投诉及其结料。
10.Le paragraphe 1 a) de l'article 3 énumère divers cas dans lesquels une communication écrite est réputée avoir été reçue par une des parties, sauf convention contraire conclue entre elles.
第3条第(1)(a)项列举了除非当事各方另有协议否则书面信件应视为已被当事一方收到各种情形。
11.La MINUS a reçu des informations faisant état de torture ou de sévices communiquées par des détenus qui avaient été libérés; on ne sait rien du sort de personnes qui auraient été détenues.
12.L'avis a été exprimé qu'il n'était pas certain que ces situations soient déjà couvertes par le concept de notification “réputée reçue” par le défendeur, tel qu'il figurait au paragraphe 1 de l'article 2 du Règlement.
13.Un autre participant a fait remarquer que l'on examinait actuellement une proposition tendant à créer un centre de coordination composé d'un groupe indépendant qui pourrait soumettre des recommandations au Conseil sur la base des demandes reçues de personnes figurant sur ces listes.
14.En effet, les contributions versées sont rapprochées des annonces de contributions année par année afin de déterminer le montant des contributions annoncées qui n'ont pas encore été versées, mais les sommes versées ne sont pas affectées aux projets pendant l'année au cours de laquelle elles sont effectivement reçues.
这是因为,收被算作每个认捐年度认捐,以便确定未认捐额,收没有被算作实际收到年份项目。
15.Le Secrétaire général a transmis au Conseil de sécurité la liste des candidats désignés dans les délais, a attiré l'attention du Conseil sur le fait que le nombre de candidats était insuffisant et a proposé que la période de présentation des candidatures soit prolongée jusqu'à une date donnée.
16.Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que le début de l'examen par la Commission de la demande présentée ouvrait un nouveau chapitre de la coopération internationale en ce qui concerne la définition par les États du plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins, ce qui était d'ailleurs l'objet de la Commission.
17.Quant à la date à laquelle une réserve doit être réputée reçue, c'est-à-dire la date à laquelle commence à courir le délai prévu au paragraphe 5 de l'article 20 de la Convention de Vienne, le projet de directives propose un système simple fondé sur la date de réception de la réserve par l'État ou l'organisation internationale concernée.
18.Le moment de l'expédition d'une communication électronique est le moment où cette communication quitte un système d'information dépendant de l'expéditeur ou de la partie qui l'a envoyée au nom de l'expéditeur, ou bien, si la communication électronique n'a pas quitté un système d'information dépendant de l'expéditeur ou de la partie qui l'a envoyée au nom de l'expéditeur, le moment où elle est reçue.
19.À titre d'exemple, on notera qu'aux fins de l'élection des juges du TPIR et du TPIY, le Conseil de sécurité saisit l'Assemblée générale d'une liste de candidats établie à partir des candidatures reçues par le Secrétaire général et que celui-ci transmet au Conseil et ce, après avoir invité les États admis à le faire à proposer des candidats conformément aux Statuts des deux tribunaux.