Ils peuvent aussi utiliser le processus d'insolvabilité pour dissimuler le transfert irrégulier d'actifs ou pour produire et vendre de fausses créances.
Législation faisant de l'usage de faux certificats d'utilisation finale, documents d'expédition, manifestes et plans de vol un crime en vertu des lois nationales.
Il n'est pas exigé de relation de causalité entre la fausse déclaration et la responsabilité pour le retard de livraison, la perte ou l'endommagement des marchandises.
Quiconque fait une fausse déclaration aux autorités compétentes en leur signalant l'existence d'une opération de blanchiment de l'argent pour nuire à une personne donnée sera sanctionné.
Cette affaire implique également une fausse déclaration d'origine étant donné que des diamants d'une telle valeur ne peuvent pas provenir de Zambie, comme l'a déclaré l'importateur.
Au contraire, les raisons avancées pour justifier la demande ont été inventées de toutes pièces et donnent une présentation déformée de la situation véritable sur le terrain.
Le Comité a reçu d'un tiers une lettre accusant le requérant de tromperie en ce qui concerne les pertes déclarées de biens corporels et de véhicules (les «équipements»).
Il a été observé que cette disposition posait problème, car elle n'exigeait aucun lien de causalité entre la fausse déclaration du chargeur et la perte, le dommage ou le retard.
Ce type, c'est le comte de Saint-Germain, qui mentait sur ses origines et sa date de naissance, parce qu'il voulait faire croire qu'il était… immortel !
Ce dernier est exaspéré vu le passif de Jean et décide de clore directement le dossier, ce qui induit que Marguerite a menti en humiliant Jean de Carrouges au passage.
Bilan des courses : les melons charentais véritablement produits en France ne représentent que la moitié de notre consommation nationale, si bien que certains marchands n'hésitent pas à mentir sur la provenance de leurs produits.
La justice lui reproche d'avoir menti au FBI sur le contenu de ses échanges avec l'ambassadeur russe à Washington. Michael Flynn a plaidé coupable et reconnu de « graves erreurs » . Il accepte d'aider la justice.