Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管理它们的法律规定(若有的话)。
Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管理它们的法律规定(若有的话)。
Il existe déjà un cadre législatif régissant ces questions.
已有解决这些问题的法律框架。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
请说明针对此类调查的法律规定。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。
Une règlementation spéciale régit l'enregistrement du séjour des étrangers.
外国人暂住的登记有特别规章。
Des règles différentes régissent les salariés et les travailleurs indépendants.
对工资领取者和自营职业者实行不同的规则。
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.
特许权的法律框架可以有多种形式。
Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.
针对这些问题的法律条款已更新。
Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.
最低工资只能通过民法加以实施。
Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.
请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文。
Pour la législation en vigueur régissant ces actes, voir l'annexe 1.
关于上述行为的现行刑事立法见附件1。
Néanmoins, l'application pratique des textes législatifs régissant la coopération multilatérale reste limitée.
但是,有关多边合作的法律和规章框架的实际运用效力目前仍然不够。
La législation devant régir les élections ultérieures serait fondée sur la nouvelle constitution.
以的选举将根据新宪法起草法律。
Une législation secondaire régissant les travaux de construction doit être mise au point.
应完成管理房屋修建需要的次级法律。
Un dispositif législatif efficace régissant leurs activités a été mis en place.
在共和国,其活动的开展有坚实的法律基础。
Les régimes juridiques régissant l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique sont différents.
管辖空气空间和外层空间的法律制度各不相同。
Ces lois contiennent des dispositions strictes régissant le trafic d'armes, notamment chimiques.
这些法律载有处理走私武器和化学武器的严格条款。
Les documents de base qui régissent les activités du Groupe ont été adoptés.
现已商定了规定该工作组活动的核心文件。
Fixant les normes qui régissent la charge des cartouches à des fins commerciales.
确定供买卖的弹夹装弹药的规则。
Selon un avis, un régime unique régissant la navigation des objets spatiaux était nécessaire.
有代表团认为,有必要建立空间物体导航方面的单一制度。
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