Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法显然包括司法
法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法显然包括司法
法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效法
预防性
法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一法,因此未能用尽国内
法。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则所有法律
法以及行政
法。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些法对这类歧视提出质疑以及这类
法实际上
否有效?
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些法也没有成功。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内法已经用尽。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
法和司法决定
执行。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于法
个人意见很少。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种法可以同时采取。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保法充分且有效。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一法。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时法。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内法尚未用尽。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内法。
Des recours sont effectifs si la décision qui en résulte peut faire l'objet d'une exécution efficace.
要求法有效
意思
法应能有效实施。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有利用当地法就没有诉因。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有法,便不存在权利。
4 Tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
因此,据说已经用尽国内法。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个法
提出宪法申诉。
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