停止营业

1.Ainsi, après épuisement de ses propres stocks, une station était contrainte de cesser ses activités.

因此当加油站售完现货之后，便不得不停止营业。

2.Le CNCA a déclaré qu'il était habilité à imposer au besoin des sanctions (amendes, suspensions, poursuites), bien que ses ressources soient limitées.

视听通讯全国委员会说，尽管其资源有限，但其有权必要制裁（罚款、停止营业和起诉）。

3.Deux requérants demandent à être indemnisés de la cessation de l'ensemble de leurs opérations commerciales résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

两索赔人要求赔偿所称伊拉克对科威特的入侵和占领造成的营业完全停止所涉损失。

4.Au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les actifs de la société koweïtienne ont été endommagés et détruits et elle a cessé ses activités.

在伊拉克入侵和占领科威特期间，这家科威特公司的资产受到损失和毁灭，公司停止了营业。

5.Le Gouvernement n'a pas été en mesure de préciser si les sociétés en question avaient effectivement cessé leurs activités dans le pays ou si elles continuaient de fonctionner dans l'illégalité.

但该国政无法证，国内没有得到许可证的公司是否的确已经停止营业，或还在非法进行业务。

6.Certains affirment que la partie koweïtienne a cessé ses opérations pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et ne les a pas reprises, ou n'a pu être localisée, après la libération du pays.

有的说，科威特当事方在伊拉克对科威特的入侵和占领期间停止了营业，而且科威特解放以后有没有能够恢复营业，或者无法被找到。

7.Une des formules pourrait consister à mieux faire connaître une telle initiative et à tenter d'organiser des séminaires; le problème principal à cet égard est de persuader les entrepreneurs d'y participer, quitte à interrompre leur activité.

其中法可能是提高意识和举讲座；而这样做的主要问题是如何促使企业主参加，因为他们若要来参加，就必须暂时停止营业。

8.Certains affirment que l'acheteur au Koweït n'a pu être retrouvé après la libération de ce pays, que son usine et son matériel ont été détruits ou qu'il a interrompu ses activités et ne les a pas reprises ensuite.

其中有些称，在科威特解放以后无法查找科威特买方的下落，买方的工厂和设备已遭毁坏，或者买方停止了营业，其后也没有恢复营业。

9.Certains affirment que l'acheteur koweïtien n'a pu être retrouvé après la libération du Koweït ou qu'il a interrompu ses activités pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et ne les a pas reprises ensuite.

有些索赔人声称，科威特买主在科威特解放以后无法找到，或者买主在伊拉克入侵和占领科威特期间停止营业，而且在此以后没有恢复营业。

10.Certains affirment que l'acheteur n'a pas pu être trouvé après la libération du Koweït ou qu'il a interrompu ses activités pendant l'invasion et l'occupation du pays par l'Iraq et ne les a pas reprises ensuite.

有些索赔人说，科威特买主在科威特解放以后已不知去向，或者买主在伊拉克对科威特的入侵和占领期间停止营业，而且在此以后没有恢复营业。

11.La société Pecos faisait suite à une autre société, la Joy Slovakia qui avait cessé ses activités après que plusieurs services répressifs ont commencé à enquêter sur d'éventuelles affaires de trafics d'armes et de blanchiment de l'argent.

Pecos公司是接替另家公司Joy Slovakia的，这家公司在执法机构开始调查可能有的军火贩运和洗钱案件之后停止营业。

12.Les requérants affirment que, par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les locaux en question ont été occupés par les troupes iraquiennes ou en grande partie endommagés, ce qui les a contraints à en suspendre l'exploitation.

这些索赔人声称，由于伊拉克入侵和占领科威特，各种营业地点被伊拉克军队占领，或遭受广泛的损坏，迫使索赔人停止营业。

13.Dans la deuxième et la troisième réclamations, les requérants affirment que les hôtels que chacun d'eux gérait au Koweït ont cessé de fonctionner en raison de l'invasion et qu'après la libération, l'activité n'a pu reprendre qu'au prix d'importants travaux de réfection.

在第二项和第三项索赔中，索赔人称，由于入侵的缘故，它们分别在科威特经营的旅馆停止了营业；在科威特解放之后，只是经过了广泛的修缮之后才能恢复营业。

14.Le requérant déclare que soit ces clients ont cessé leurs activités en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq soit ont transféré leurs commandes à des fournisseurs étrangers lorsque le requérant a cessé ses activités pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人称，这些客户要么因伊拉克入侵和占领科威特而停止经营，要么在伊拉克入侵和占领科威特期间索赔人停止营业时将订单转给了国外供应商。

15.L'organisme compétent pourra annuler un visa d'affaires avant sa date d'expiration si, dans l'année qui suit la date d'émission, la personne n'a pas commencé les activités commerciales ou autres visées par la réglementation qui régit les investissements et les opérations commerciales étrangères ou si, au cours de cette période, elle n'a pas créé sa propre entreprise, ou l'entreprise qu'elle a créée ou dans laquelle elle a investi cesse de fonctionner.

主管机构可在下列情况下将商务签证在其有效期满之前予以注销：有关外国人未在签证发出之后年内开始进行有关外国投资和外贸业务的条例设想的商务和其他活动，或者在这期间内有关外国人并未设立自己的公司或他或她设立或投资的公司停止营业。

16."Pour prouver qu'une partie à un contrat n'a pas pu exécuter ce contrat à cause de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, il faudrait notamment montrer que l'exécution n'était plus possible du fait, par exemple, que la partie contractante, dans le cas d'un particulier, a été tuée ou a subi un handicap physique ou, dans le cas d'une entreprise industrielle ou commerciale, a cessé d'exister, a fait faillite, ou est devenue insolvable à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq".

“证明缔约方无法履约是伊拉克入侵和占领科威特造成的后果的足够证据，应表明因伊拉克入侵和占领科威特，如缔约当事方为人则该人被害或伤残，如缔约当事方为企业则该企业已停止营业或破产或失去偿还能力，履约已不再可能。”