Les services consulaires ne jouent aucun rôle dans la délivrance des visas.
领事机构在签
方面不起作用。
给
放
明，
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;Les services consulaires ne jouent aucun rôle dans la délivrance des visas.
领事机构在签方面不起作用。
La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.
法律为放许可、特许和书作出了规定。
3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu officiel.
3 收到的一切款项，均应开具正式收据。
Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.
这些标准低于颁专利的要求。
La moitié restante était restituée après la délivrance du certificat de réception définitive.
余下一半在签
接收书时放。
Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.
履约保金应于验收签之还。
Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.
用来给身份明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为国家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。
Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance de documents de voyage?
贵国为此目的在放旅行件方面采取了哪些措
？
8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.
8 请概述贵国在旅行件放方面
的管理法规。
Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.
共同签领事指示中对给签的根据作了规定。
De nombreux pays hôtes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.
许多东道国对颁这种签规定了若干标准。
Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.
所有银行业务活动都需持有正式颁的执照。
Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.
苏丹政府为向在人道主义援助领域工作的人员放入境签提供便利。
Le déblocage des fonds était également subordonné à la délivrance du certificat de réception définitive.
释放这些款项还需要签验收合格。
Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).
放许可所依据的（总统、政府或联邦军事与技术合作署的）决定。
La loi sur les passeports régit la délivrance des passeports et autres documents de voyage.
《护照法》管理护照和其他旅行件的放工作。
Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.
其他所有物品或物质均须在放一般许可方可倾倒。
Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.
法律详述与签的给和给的程序有关的规定。
La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.
该《公约》要求颁新的海员身份书。
Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?
在颁这些件之前采取了什么步骤来核查身份？
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