En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心服兵役义务期提出申诉。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心服兵役义务期提出申诉。
Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有良心异议是另一种歧视对象。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良心服兵役是平民,因此对其应实行民事诉讼。
4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.
4 提交人要求承认他为基于良心服兵役。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,依据良心服兵役法从他提供任何服务中得到任何益处。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰,对基于良心服兵役规定替代役期限,据说具有惩罚性质。
Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.
出于良心服兵役服役为期20个月。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,这位出于良心服兵役从他服务中没有得到任何利益。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心服兵役服其他替代役服役似乎具有惩罚性质。
Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.
在其被征召之日前,Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对服兵役。
Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.
既然有关案例中情况并非如此,坚持反对论点不能令人信服。
Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.
出现这种情况原因是没有关于出于信仰而绝服兵役人可以民事役替代法律规定。
Ceux qui refusaient de faire partie de l'armée israélienne étaient emprisonnés mais pas en tant qu'objecteurs de conscience.
绝在以色列军队服役人遭到监禁,但并非出于良心服兵役。
Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.
有些国家对个人获得依良心服兵役地位规定了条件。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,因此显而易见,出于良心服兵役动机是受到检验。
D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.
按照国际法,某个国家要成为合格坚持反对,它必须一贯坚持反对。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.
出于良知服兵役是平民,应在普通法官监督下在民事法院受审。
Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.
从这项规定中显而易见,缔约国可以将免除义务兵役情况限制于出于良心服兵役。
Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.
每一份要求确认属于依据良心服兵役申请都必须得到主管武装部队部长批准。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,所以,显然,依据良心服兵役提出理由是必须得到检验。
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