L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
在任何法庭,任何、辩者都可提出违宪抗辩。
L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
在任何法庭,任何、辩者都可提出违宪抗辩。
Le plaideur réclame satisfaction.
诉要求得到赔礼道歉。
Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.
但这种解释并不影响到诉当事根据1月29日判决已经取得直接权利。
Autour des trois derniers poteaux, des bancs de bois de chêne, usés et polis par le haut-de-chausses des plaideurs et la robe des procureurs.
后三根大柱周围摆着几条橡木长凳,被诉短裤和代理袍子已磨损了,磨光了。
Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.
可能诉当事可在向本法庭提出诉之前利用法能和成本-效益高程序。
D'après la règle établie dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, l'État qui exerce sa protection diplomatique fait valoir son droit propre et devient le «seul plaideur».
按照马夫罗马蒂斯在巴勒斯坦特许权案中意见,国在行使外交保护方面要维护自己权利,成为“唯一要求”。
Cette disposition juridique a eu un effet inhibant sur l'exercice du droit d'accès à la justice pour des plaideurs démunis, et en particulier des personnes engagées dans une action publique.
这样法律规定可对一些不太富有诉,尤其是那些提出民众行动诉行使司法诉权产生抑制性效应。
Le juge ne participera pas à la prise de décisions dans une affaire où un membre quelconque de sa famille représente un plaideur ou est associé d'une quelconque façon au procès.
若法在任何案件中代表诉,或以任何方式与案件有关连,则该法便不应参加审理案件。
4 Le juge ne participera pas à la prise de décision dans une affaire où un membre quelconque de sa famille représente un plaideur ou est associé d'une quelconque façon au procès.
4 若法在任何案件中代表诉,或以任何方式与案件有关连,则该法便不应参加审理案件。
7 L'auteur signale que le Comité a admis la succession processuelle de l'héritier du plaideur décédé pendant le déroulement du procès, y compris pendant la phase antérieure à l'examen de la plainte par le Comité.
7 提交指出,委员会甚至在其对申诉进行审查之前,便曾接受过诉过程中死亡原告继承继续进行诉。
Il paraît quelque peu banal à la délégation de la République démocratique du Congo de s'attarder sur la jurisprudence classique concernant le droit de la mer, bien qu'elle laisse parfois insatisfaits certains plaideurs devant la Cour.
对我国代表团来说,尽管一些向法院提交诉请书仍感到不满意,似乎并没有必要纠缠海洋法上常规判例。
Une des pierres angulaires de cette institution est que « du moment qu'un État prend fait et cause pour un de ses nationaux devant une juridiction internationale, cette juridiction ne connaît comme plaideur que le seul État ».
外交保护一个基础是“一旦一个国代表其国民之一向一国际法庭提交案件,国际法庭便将该国视为唯一提出要求者”。
Le juge veillera à ce que sa conduite, à la fois au sein du tribunal et à l'extérieur, maintienne et augmente la confiance du public, du barreau et des plaideurs dans l'impartialité du juge et de l'appareil judiciaire.
法应确保其法庭内外行为能维持及增进公众、法律专业及诉对法及司法机关公正无私信心。
Tout en considérant que le rôle qui lui incombe dans l'action pénale est beaucoup plus large que celui d'une simple « partie » au service des intérêts étroits d'un plaideur, le Procureur admet le principe d'un contrôle par les juges.
尽管检察认为其在刑事诉中作用远不只是维护某诉当事方狭隘利益“一方”,但她同意法需要进行控制。
La nouvelle règle permet à des juges ou à des plaideurs habilités par une autorité judiciaire compétente, de demander directement au Tribunal de leur communiquer des documents d'accès restreint, utiles aux procédures pendantes devant d'autres tribunaux internes ou internationaux.
该项修正允许其他管辖区法或经主管司法当局授权当事方直接向法庭请求取阅受法庭保护、与其他国或国际法院受理诉有关材料。
Il a en outre relevé que la «règle» selon laquelle le plaideur étranger devait formuler dans le cadre de la procédure interne tous les arguments qu'il entendait faire valoir à l'échelon international avaient été critiquée, et il a admis qu'elle soulevait des difficultés.
此外,他注意到,有些委员对外国诉必须在国内诉中提出打算在国际诉中提出所有论点“规则”提出了一些批评。
Les plaideurs sont alors priés de fournir au juge les preuves à l'appui de leur demande ; le juge au civil a, dans tous les cas, le pouvoir de manière autonome de recueillir les preuves présentées par les parties ou de rechercher un complément de preuve.
然后将要求诉各当事方向法提供坚持其申诉证据;民事法在任何情况下均有权自主收集证据或对各当事方提交证据加以补充。
Le juge, dans l'exercice de ses tâches judiciaires, fera preuve d'une considération appropriée envers toutes les personnes telles que plaideurs, témoins, avocats, personnel du tribunal et collègues magistrats, sans différentiation basée sur un quelconque aspect non pertinent ne revêtant aucune importance pour l'exercice correct de telles tâches.
法在执行司法职责时应适当考虑各方士(如诉各方、证、律师、法庭员及其它法)情况,不得以对妥善执行司法职责不重要不相关理由加以区别对待。
Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception. C'est-à-dire qu'un plaideur qui estime que l'application d'une disposition d'un texte de nature législative ou réglementaire est de nature à lui porter préjudice peut, en démontrant sa contradiction avec la CEDEF, obtenir qu'il ne lui soit pas appliqué.
鉴于上述内容,可援引《消除对妇女歧视公约》提出异议,即:如诉认为,适用某项法律法规某一项规定会对其造成损害,可通过证明该项规定违犯《消除对妇女歧视公约》,使之不得对其适用。
Le juge sera soucieux du maintien de l'ordre et du respect des règles du décorum dans toutes les procédures du tribunal et sera patient, digne et courtois à l'égard des plaideurs, des jurés, des témoins, des avocats et autres personnes avec lesquelles il sera en contact dans le cadre de ses activités officielles.
法应维持法庭所审理法律程序秩序及礼仪,并须耐心、庄重及礼貌对待诉、陪审员、证、律师及法以公务身份交往其他。
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