Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提后两个月内做出,纳税人。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提后两个月内做出,纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况下,有助于防止差错(例如,在混淆身份的情况下),也可为流信息提供便利(使接获的纳税人得自愿与请求国的税务当局合作)。
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