4.Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
根据该法案,保险公司不得在
保险合同前后取得、以其他
式获得、接受、或利用个人遗传信息。