订立租约

Pour cette réclamation, le Comité retient les conclusions énoncées au paragraphe 59, plus haut, au sujet d'une perte analogue concernant un contrat de louage signé avec une partie iraquienne.

小组对这件索赔也采用上文第59段所述关于一项与伊拉克当事方订立所涉类似损失结论。

Après avoir examiné les baux, le Comité est parvenu à la conclusion que le propriétaire koweïtien avait, dans les deux cas, conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l'intéressé lui-même et non par l'entreprise.

小组审查了每项索赔，并且认定，每项所涉科威特籍所有人都是以个人身份订立，收入损失索赔是于所有人个人而不是商号索赔。

13 Si une transaction de vente avec cession-bail a pour résultat un contrat de location-financement, l'excédent éventuel du produit de la vente par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement enregistré comme recette dans les états financiers d'un vendeur-locataire.

13 如因出售和回交易订立一项财务，出售进过结转数额部分不应立即在出售人出人财务报表认列为收入。

Après avoir examiné les baux correspondants, le Comité est parvenu à la conclusion que, dans tous les cas, le propriétaire koweïtien avait conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l'intéressé lui-même et non par l'entreprise.

小组审查了每项索赔，并且认定，每项所涉科威特籍所有人都是以个人身份订立，收入损失索赔是于所有人个人而不是商号索赔。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承人在订立时已实际了解该违反有担保债权人权利，有时也会另当别论，例如，承人知道设立此种担保权担保协议明文禁止设保人将有关财产赁出去。

En tant qu'institution provisoire d'administration du Kosovo, la KTA apporte une modification durable au droit de propriété : en effet, la location pour une période de 99 ans est fondamentalement une atteinte à ce droit puisque le véritable propriétaire n'intervient pas dans la décision de procéder à une location ou d'y mettre fin, et que le locataire a le droit d'aliéner le bien.

作为科索沃临时行政机构，科索沃信托机构对所有权作出永久性修改；由于真正所有人不能决定订立或终止，户有权处置财产，99年期基本上等同于剥夺财产权。