3.La Commission a également poursuivi ses travaux sur les sujets ci-après : droit de l'insolvabilité, sûretés, passation de contrats sous forme électronique, droit des transports et projets d'infrastructure à financement privé.
委员会还继续就资抵债、担保权益、电子合同、运输法和私人融资的基础设施项目等问题开展工作。
4.4 L'auteur affirme que ses problèmes ont été aggravés par le fait que la caisse d'auto-assurance de la profession des juristes en Colombie-Britannique était techniquement insolvable au moment de son procès devant les tribunaux de Colombie-Britannique.
5.D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.
6.Ces conflits sont particulièrement aigus lorsque l'acheteur est devenu insolvable de sorte que la récupération des marchandises elles-mêmes est plus intéressante que la réparation en argent (au titre du droit de recouvrer le prix ou des dommages-intérêts).
7.Le crédit est devenu rare au moment où les banques avaient des problèmes de liquidités et cherchaient à limiter les risques liés à la forte instabilité des prix des produits de base et à la solvabilité des clients.
由于银行面临流动性制约,并且因为商品价格波动和客户资抵债而努力限制风险,信贷变得更加紧缺。
8.L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle satisfait à un des critères d'insolvabilité, à savoir qu'elle est dans l'incapacité de payer ses créances à leur échéance ou que son passif dépasse son actif.
丧失竞争力的企业,其主要识别标志符合破产检验标准之一,即无能力偿还其到期债务,或资抵债。
9.L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle satisfait à un des critères d'insolvabilité, à savoir qu'elle est dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance ou que son passif dépasse son actif.
丧失竞争力的企业,其主要识别标志符合破产检验标准之一,即无能力偿还其到期债务,或资抵债。
10.Même s'il n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, le législateur pourra fixer certaines limites. Il pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.
11.Même si elle n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, la loi sur l'insolvabilité pourra fixer certaines limites. Elle pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.