资不抵债

1.Les filiales sont souvent virtuellement insolvables et rarement assurées.

子公司往往几乎是资抵债，而没有投保。

2.D'autres termes tels que bankruptcy, winding-up, faillite, quiebra, Konkursverfahren sont utilisés pour désigner ce type de procédure.

对这类程序使用的其他术语包括bankruptcy(资抵债)、winding-up(停业)、faillite(破产)、quiebra、Konkursverfahren（破产程序）。

3.La Commission a également poursuivi ses travaux sur les sujets ci-après : droit de l'insolvabilité, sûretés, passation de contrats sous forme électronique, droit des transports et projets d'infrastructure à financement privé.

委员会还继续就资抵债、担保权益、电子合同、运输法和私人融资的基础设施项目等问题开展工作。

4.4 L'auteur affirme que ses problèmes ont été aggravés par le fait que la caisse d'auto-assurance de la profession des juristes en Colombie-Britannique était techniquement insolvable au moment de son procès devant les tribunaux de Colombie-Britannique.

4 提交人称，由于列颠哥伦比亚省律师业的自保险基金在她的讼案提到列颠哥伦比亚省法院时在技术上已经资抵债，而她的问题就更趋严重。

5.D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资抵债，例如，确定资低债的办法是，债务人其负债超过资产而无力清偿到期债务。

6.Ces conflits sont particulièrement aigus lorsque l'acheteur est devenu insolvable de sorte que la récupération des marchandises elles-mêmes est plus intéressante que la réparation en argent (au titre du droit de recouvrer le prix ou des dommages-intérêts).

在买方资抵债时，这种冲突尤其尖锐，此收回货物本身要求买方给予货币补救（如托收价款或损害赔偿的权利）更具有吸引力。

7.Le crédit est devenu rare au moment où les banques avaient des problèmes de liquidités et cherchaient à limiter les risques liés à la forte instabilité des prix des produits de base et à la solvabilité des clients.

由于银行面临流动性制约，并商品价格波动和客户资抵债而努力限制风险，信贷变得更加紧缺。

8.L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle satisfait à un des critères d'insolvabilité, à savoir qu'elle est dans l'incapacité de payer ses créances à leur échéance ou que son passif dépasse son actif.

丧失竞争力的企业，其主要识别标志是符合破产检验标准之一，即无能力偿还其到期债务，或资抵债。

9.L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle satisfait à un des critères d'insolvabilité, à savoir qu'elle est dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance ou que son passif dépasse son actif.

丧失竞争力的企业，其主要识别标志是符合破产检验标准之一，即无能力偿还其到期债务，或资抵债。

10.Même s'il n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, le législateur pourra fixer certaines limites. Il pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使对计划的形式或实质采取指令性做法，破产法也可确立一些限度，例如，重组中应保持债权人在清算程序中的优先顺序；重组计划的效果应是债务人依然资抵债并在这种状态下被推回市场；重组计划应违反其他法律规定的限制（如果破产法未对这些限制加以修正的话），如外汇管制方面的限制。

11.Même si elle n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, la loi sur l'insolvabilité pourra fixer certaines limites. Elle pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使对计划的形式或实质采取指令性做法，破产法也可确立一些限度，例如，重组中应保持债权人在清算程序中的优先顺序；重组计划的效果应是债务人依然资抵债并在这种状态下被推回市场；重组计划应违反其他法律规定的限制（如果破产法未对这些限制加以修正的话），如外汇管制方面的限制。