资产不足

1.Les modalités possibles de financement peuvent être particulièrement importantes lorsque les actifs de la masse sont insuffisants.

当破产财产的资产提供这些经费时，解决所需经费的方式可能具有特别重要的意义。

2.Ces intérêts collectifs entreront en conflit si l'ensemble des biens des sociétés est insuffisant pour satisfaire toutes les créances.

如果并合后的公司的资产清偿所有债权，这些集体权益将发生冲突。

3.Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.

几名发言者认为，政治意愿薄弱或政治承诺资产追回取得成功的一个主要障碍。

4.Les actifs du cédant risquant d'être insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, la question revêt une importance considérable.

由于转让人的资产也许偿付所有债权人，但这一问题相当重要。

5.La capacité insuffisante de geler sans attendre les fonds et avoirs liés au terrorisme est une source de préoccupation.

毫拖延地冻结与恐怖主义有关联的资金和资产的能力本次区域一个令人关切的原因。

6.Les créanciers ne peuvent de la sorte recouvrer leurs biens, car l'entité n'a pas assez d'actifs pour rembourser les dettes antérieures.

这样，该实体的债权人可能无法收回财产，因为实体的资产支付前的债务。

7.Ces intérêts collectifs entreront en conflit si le total des actifs de toutes les sociétés prises ensemble est insuffisant pour satisfaire l'ensemble des créances.

如果各公司的合并资产清偿所有债权，这些集体权益将发生冲突。

8.La capacité de geler des fonds et des avoirs liés au terrorisme est le plus souvent insuffisante et limitée, cela dans tous les États.

该区域所有国家冻结与恐怖主义有联系的资金和资产的能力基本，而有限。

9.Aux paragraphes 15 r) et 284, le Comité a recommandé à l'Administration de continuer à apporter des améliorations au système de contrôle du matériel.

在第15(r)和284段中，委员会在确认行政当局已采取一些措施来解决资产管理方面的之处的同时，建议行政当局继续完善资产管理制度。

10.L'insuffisance des moyens aériens du pays et les restrictions imposées à l'utilisation de moyens internationaux ont aggravé les difficultés d'acheminement des stocks vers les régions éloignées.

阿富汗境内航空资产及限制使用国际资产的政策也制约了援助机构深入边远地区的能力。

11.Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值清偿有担保债权人债权的，该有担保债权人可在所余限度内作为普通无担保债权人参与。

12.On a regretté que les avoirs recouvrés ne suffisent pas toujours à couvrir les dépenses engagées ou que certaines procédures n'aboutissent tout simplement pas, malgré des investissements considérables.

有发言者慨叹，有时返还的资产尚用来支付发生的费用，或者尽管投资小，诉讼却没有结果。

13.Je classerais comme indigentes des personnes dont le patrimoine disponible vaut moins de 10 000 dollars et dont le revenu disponible est inférieur au salaire minimum en République-Unie de Tanzanie.

我对贫穷人士的定义：其可支配资产10 000美元，可支配收入低于坦桑尼亚联合共和国的最低工资。

14.Lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.

如担保资产的价值清偿有担保债权人的债权，该债权人可同时作为有担保债权人和无担保债权人参与。

15.À l'heure actuelle, l'État ne contribue pas au Fonds, mais il prendrait en charge le déficit annuel si les actifs du Fonds devaient tomber à un niveau inférieur à celui d'un budget annuel.

政府目前对此基金提供补助，但如果家庭补偿基金的资产支付一年的费用，政府将承担每年的赤字部分。

16.De l'avis général, le terme “absence de biens” ne décrivait pas exactement le concept examiné dans le guide et devrait être remplacé par une expression faisant référence aux débiteurs n'ayant pas suffisamment d'actifs.

普遍认为“无资产破产财产”一词未准确描述指南中所论及的概念，而应当改为提及资产的债务人。

17.Les suspects et les accusés dont le patrimoine est inférieur à ce chiffre mais supérieur à 10 000 dollars sont réputés être « partiellement indigents », et ceux dont le patrimoine est inférieur à 10 000 dollars sont réputés indigents.

涉嫌人或被告人如果拥有的资产低于这个门槛，但高于10 000美元，属于半贫穷，那些资产10 000美元的则被定为贫穷。

18.Ce type de stratégies aide en effet à créer les conditions nécessaires à une croissance économique durable en mobilisant les atouts sous-utilisés de l'économie et en renforçant leur potentiel d'augmentation de la productivité.

这样的战略把经济中利用的资产调动起来，充分发挥其提高生产力的潜能，因而有助于创造维持经济增长的必要条件。

19.Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.

在罚金适用于具有法人资格的实体时，直接该实体的共有资产承担责任，如果没有这种资产或资产数，则各合伙人的资产承担共同责任。

20.Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.

例如，似乎优惠的交易更可能欺诈性的交易，如果此类交易发生在债务人接近破产时，或如果它们留给债务人的资产开展它的业务时便如此。